Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone

Version INITIALE

NOR : INTX0100164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/INTX0100164D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-84/jo/article_25

Texte n°24

Article 25


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.