Article 20
Des arrêtés interministériels fixent les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0100164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/INTX0100164D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-84/jo/article_20
Texte n°24
Des arrêtés interministériels fixent les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
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