Article 11
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0100164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/INTX0100164D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-84/jo/article_11
Texte n°24
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
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