Article 12
Le préfet de zone est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0100164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/INTX0100164D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-84/jo/article_12
Texte n°24
Le préfet de zone est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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