Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone

Version INITIALE

NOR : INTX0100164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/INTX0100164D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-84/jo/article_22

Texte n°24

Article 22


L'article 5-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1. - En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements. »