L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'arrêté du ou des maires ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme portant création de la zone vise l'accord du préfet ou l'accord du ministre si celui-ci a évoqué le projet.
Il est affiché en mairie et transmis au préfet.
Il est, s'il y a lieu, transmis à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme en vue de son annexion à ce plan dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.