Arrêté du 23 mars 2007 portant extension de l'accord complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

Version INITIALE

NOR : AGRP0700696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRP0700696A/jo/texte

Texte n°84

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la dinde française du 19 octobre 2006,
Arrêtent :


  • L'avenant conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade

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