Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Version INITIALE

NOR : MCCB0700262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/MCCB0700262D/jo/article_92

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-487/jo/article_92

Texte n°85

Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Article 92


L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que l'accord des conseils municipaux concernés, il crée la zone. » sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « il crée la zone après avoir recueilli l'avis et l'accord mentionnés à l'alinéa précédent. » sont remplacés par les mots : « il donne son accord à la création de la zone après avoir recueilli l'avis mentionné à l'alinéa précédent. »