Article 20
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant organisation de la formation des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC0500858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTC0500858A/jo/article_20
Texte n°7