Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTC0500857A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTC0500857A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 239,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 février 2005 portant composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application du 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.
    Cette commission spéciale est composée :
    - du directeur général de la police nationale ou de son représentant, président ;
    - d'un représentant désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    - de deux représentants des directions ou services actifs de la police nationale ou de la préfecture de police ;
    - de trois représentants du corps de conception et de direction de la police nationale désignés par les représentants des personnels à la commission administrative paritaire de ce corps.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.


  • Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.


  • Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.


  • La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.


  • La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.


  • L'arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Nicolas Sarkozy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 239,7 Ko