Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

Version INITIALE

NOR : INTC0500851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/INTC0500851A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale), et notamment ses articles 3 et 112-2,
Arrêtent :


  • Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
    - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général : 1 664 ;
    - commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle : 1 438 ;
    - commissaire divisionnaire, 6e et 7e échelons : 1 260 ;
    - commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon : 1 083 ;
    - commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon : 937 ;
    - commissaire jusqu'au 5e échelon inclus : 743 ;
    - commissaire stagiaire : 192 ;
    - commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique : 743 .


  • L'arrêté du 27 mai 2004 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'administration générale
et des finances,
D. Martin
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
A. Wagner

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