I.-Le I de l'article L. 214-69 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « augmenté », sont insérés les mots : « ou minoré » ;
2° Au 2°, les mots : « des plus-values » sont remplacés par les mots : « ou minorées des plus ou moins-values » ;
3° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre. »
II.-Le I de l'article L. 214-81 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « augmenté », sont insérés les mots : « ou minoré » ;
2° Aux 2° et 3°, les mots : « des plus-values » sont remplacés par les mots : « ou minorées des plus ou moins-values » ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre. »