Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT2502319R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/ECOT2502319R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-230/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


I.-Au 3° des articles L. 214-7-2 et L. 214-24-31 et au 1° du I de l'article L. 214-179, le mot : « ordinaire » et les mots : « il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ; » sont supprimés.
II.-La troisième phrase du deuxième alinéa des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33 et L. 214-190-2-1 est supprimée.
III.-Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 214-103 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. »
IV.-La première phrase du second alinéa de l'article L. 214-105 est supprimée.
V.-A l'article L. 214-107, les mots : « sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée » sont supprimés.
VI.-Au 3° de l'article L. 214-133, le mot : « ordinaire » et les mots : «. Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire » sont supprimés.