Article 18
Au tableau du I des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1, la ligne :
«
L. 211-40 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 211-40 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2502319R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/ECOT2502319R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-230/jo/article_18
Texte n°8
Au tableau du I des articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1, la ligne :
«
L. 211-40 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 211-40 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
».
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