Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT2502319R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/ECOT2502319R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-230/jo/article_12

Texte n°8

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Article 12


L'article L. 22-10-48 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Au début du troisième alinéa, il est inséré la référence : « II.-» ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III.-».