Article 20
I.-Dans le tableau figurant au I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7, après la ligne :
«
L. 621-13-6, à l'exception de son III à L. 621-13-9 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
»,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 621-13-10 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
».
II.-Au III des articles L. 783-8 et L. 784-8, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis.-A l'article L. 621-13-10, pour l'application du VI, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; ».