Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT2502319R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/ECOT2502319R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-230/jo/article_14

Texte n°8

Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Article 14


Les articles L. 214-7-3 et L. 214-24-32 sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-26, » il est inséré la référence : « L. 225-248, » ;
2° Au second alinéa, les références : « L. 236-25 à L. 236-32 » sont remplacées par les références : « L. 236-31 à L. 236-45 ».