Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

Version INITIALE

NOR : ECOT2502319R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/ECOT2502319R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/3/12/2025-230/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Après l'article L. 214-107, il est inséré un article L. 214-107-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 214-107-1. - Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification.
« Sans préjudice de l'article L. 214-105, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale se tient exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »