A la fin du troisième alinéa de l'article 347 du même code, les mots : « l'arrêt de la chambre de l'instruction» sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne ».