LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1107903L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/JUSX1107903L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-939/jo/article_27

Texte n°1

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Article 27


L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue à l'article 8-3 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.