LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1107903L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/JUSX1107903L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-939/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Article 24


Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs ».