LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises (Articles 10 à 14)
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines (Articles 15 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS (Articles 24 à 52)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 53 à 54)
Article 9
Après l'article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-1. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. »