LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1107903L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/JUSX1107903L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/8/10/2011-939/jo/article_37

Texte n°1

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Article 37


Après le 2° du III de l'article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. »