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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0185 du 11 août 2011

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2011/8/11

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LOIS

  1. LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
  2. LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
  3. LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011
  2. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-635 DC
  3. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-635 DC
  4. Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
  5. Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011
  6. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-640 DC
  7. Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

  1. Arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
  2. Arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  3. Arrêté du 1er août 2011 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2012
  4. Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
  5. Décision du 9 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

  1. Décret n° 2011-941 du 10 août 2011 portant transfert de crédits
  2. Arrêté du 5 juillet 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
  3. Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
  4. Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
  5. Arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

  1. Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier
  2. Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier
  3. Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier
  4. Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur forestier
  5. Arrêté du 26 juillet 2011 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2010
  6. Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural
  7. Arrêté du 28 juillet 2011 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2010
  8. Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012
  9. Arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

  1. Décret du 10 août 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
  2. Décret du 10 août 2011 portant titularisation d'un préfet - M. LELARGE (Pascal)
  3. Décret du 10 août 2011 portant élévation de classe (administration préfectorale)
  4. Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
  5. Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
  6. Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
  7. Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
  8. Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
  9. Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
  10. Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
  11. Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

  1. Arrêté du 2 août 2011 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
  4. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
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