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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0150 du 27 juin 2024

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/27/0150

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N°0150 du 27 juin 2024

PDF - 18,4 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale
  2. Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  3. Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers
  4. Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales
  5. Rapport relatif au décret n° 2024-601 du 26 juin 2024 portant virement de crédits
  6. Décret n° 2024-601 du 26 juin 2024 portant virement de crédits
  7. Rapport relatif au décret n° 2024-602 du 26 juin 2024 portant transfert de crédits
  8. Décret n° 2024-602 du 26 juin 2024 portant transfert de crédits
  9. Décret n° 2024-603 du 26 juin 2024 portant virement de crédits
  10. Décret n° 2024-604 du 26 juin 2024 portant transfert de crédits
  11. Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier
  12. Arrêté du 19 juin 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  13. Arrêté du 24 juin 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  14. Arrêté du 24 juin 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  15. Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
  2. Arrêté du 24 juin 2024 fixant la liste des équipements spécifiques rares prévue pour la pratique chirurgicale oncologique dérogatoire définie à l'article R. 6123-92-13 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention ou de l'organisation formalisée conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A en application de l'article R. 6123-92-11 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 25 juin 2024 portant inscription de l'endoprothèse veineuse auto-expansible SINUS-OBLIQUUS de la société OPTIMED France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 25 juin 2024 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2024-609 du 26 juin 2024 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
  2. Arrêté du 14 juin 2024 approuvant l'avenant n° 2 au contrat de concession de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (depuis renommé Cayenne-Félix Eboué) approuvé par l'arrêté du 18 décembre 2007
  3. Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe
  4. Arrêté du 20 juin 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (RENAULT SAS)
  5. Arrêté du 24 juin 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
  6. Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels)

Mesures nominatives

Premier ministre

  1. Décret du 25 juin 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme TRUPIN (Claude)
  2. Décret du 25 juin 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme VIAL (Mélanie)
  3. Décret du 25 juin 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme THEULIER DE SAINT-GERMAIN (Emeline)
  4. Décret du 25 juin 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MATHIEU (Grégoire)
  5. Décret du 25 juin 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. ROUSSEAU (Marc)
  6. Décret du 26 juin 2024 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale - M. GAUDILLIÈRE (Cédric)
  7. Décret du 26 juin 2024 portant nomination (Cour des comptes)
  8. Arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  9. Arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  10. Arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  11. Arrêté du 21 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 25 juin 2024 portant nomination (direction régionale des finances publiques)
  2. Décret du 25 juin 2024 portant nominations (directions départementales des finances publiques)
  3. Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'une directrice générale adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme CHEREMETINSKI (Claire)
  4. Arrêté du 5 juin 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'agence Business France
  5. Arrêté du 13 juin 2024 portant nomination de la présidente du conseil d'école de Télécom SudParis
  6. Arrêté du 21 juin 2024 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'attaché économique hors classe au titre de l'année 2024

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 25 juin 2024 portant titularisation (administration préfectorale) - M. JOUFFROY (François)
  2. Décret du 26 juin 2024 portant cessation de fonctions d'un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme)
  3. Décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane)
  4. Décret du 26 juin 2024 portant élévations, promotions et nominations dans la 1re section et promotion et nomination dans la 2e section des officiers généraux
  5. Décret du 26 juin 2024 portant promotions dans la 1re section des officiers généraux
  6. Décret du 26 juin 2024 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Vendée - M. LE BRUN (Yann)
  7. Décret du 26 juin 2024 portant nomination de la sous-préfète de Condom - Mme DUCLOVEL-PAME (Nathalie)
  8. Décret du 26 juin 2024 portant nomination du sous-préfet de Saint-Flour - M. HÉLARD (Romain)
  9. Décret du 26 juin 2024 portant nomination de la sous-préfète du Blanc - Mme VIVIEN (Arlène)
  10. Décret du 26 juin 2024 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois - Mme IDIRI (Nadia)
  11. Arrêté du 25 juin 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte
  2. Décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
  3. Arrêté du 26 janvier 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  4. Arrêté du 30 mai 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  5. Arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  8. Arrêté du 21 juin 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
  9. Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  10. Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 février 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  11. Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 7 mai 2024 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  12. Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'exercice de la médecine en France dans le cadre des dispositions de l'article L. 4111-4 du code de la santé publique

Ministère des armées

  1. Décret du 25 juin 2024 portant nomination au sein de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
  2. Décret du 25 juin 2024 portant nomination d'attachés de défense
  3. Décret du 26 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. PELTIER (Eric)
  4. Décret du 26 juin 2024 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. ROLLAND (Erwan)
  5. Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'un officier général
  6. Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux
  7. Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'un officier général
  8. Arrêté du 13 juin 2024 portant attribution du brevet technique à des officiers de la direction générale de l'armement

Ministère de la justice

  1. Décret du 25 juin 2024 portant décharge de fonctions et nomination (magistrature)
  2. Décret du 25 juin 2024 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 25 juin 2024 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BEAUVALLET (Olivier)
  4. Décret du 25 juin 2024 portant détachement (magistrature) - Mme DUPESSEY-MUTILOA-ZUBELDIA (Christine)
  5. Décret du 25 juin 2024 portant nomination (magistrature)
  6. Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. DUCHON-DORIS (Jean-Christophe)
  7. Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme VERLEY-CHEYNEL (Geneviève) (Conseil d'Etat)
  8. Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (Conseil d'Etat) - M. Henri-Michel COMET
  9. Arrêté du 17 juin 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 17 juin 2024 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 17 juin 2024 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 17 juin 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 17 juin 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 18 juin 2024 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 18 juin 2024 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 19 juin 2024 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 19 juin 2024 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 20 juin 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 21 juin 2024 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers judiciaires de l'environnement
  25. Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
  2. Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  5. Avis relatif à l'extension d'accords professionnels conclus dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord, d'avenants à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'Habitat et Logement accompagnés - organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la métallurgie

Avis et communications

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