Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale

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NOR : ECOT2409282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/ECOT2409282D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/25/2024-597/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 931-3 et D. 932-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2024,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

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