Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie

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NOR : JUSD2415051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/20/JUSD2415051A/jo/texte

Texte n°36

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 266,
Arrête :


  • Après l'article A. 36-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article A. 36-13-1 ainsi rédigé :


    « Art. A. 36-13-1. - En application des dispositions du premier alinéa de l'article 266, le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Corse-du-Sud, de la Dordogne, de l'Essonne, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Haute-Corse, de la Martinique, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Var, du Vaucluse. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
L. Peyrefitte

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