Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-5 et L. 112-6 ;
Vu l'avis du comité d'intégration en date du 24 juin 2024 ;
Vu les propositions du Premier président de la Cour des comptes du 25 juin 2024 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 178 Ko