Article 4
A l'article R. 814-62, les mots : « 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2417037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/2024-1021/jo/article_4
Texte n°1
A l'article R. 814-62, les mots : « 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».
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