Article 20
L'article R. * 135-10 est ainsi modifié :
1° Le mot : « consultative » est remplacé par les mots : « supérieure du Conseil d'Etat » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
République
Française
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NOR : JUSE2315439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-484/jo/article_20
Texte n°16
L'article R. * 135-10 est ainsi modifié :
1° Le mot : « consultative » est remplacé par les mots : « supérieure du Conseil d'Etat » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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