L'article R. * 135-9 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre, par l'intermédiaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le » sont supprimés ;
3° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.