Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE2315439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-484/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


A la première phrase du premier alinéa de l'article R. * 132-4, les mots : « le plus ancien dans l'ordre du tableau élu par le même collège électoral » sont remplacés par les mots : « le premier classé dans l'ordre de proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3 ».