Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE2315439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-484/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


L'article R. * 133-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des maîtres » sont remplacés par les mots : « dans l'emploi de maître » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et des administrateurs des postes et télécommunications » sont supprimés.