L'article R. * 134-3 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. R. * 134-3.-La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3. »