Article 16
L'article R. * 135-5 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2315439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-484/jo/article_16
Texte n°16
L'article R. * 135-5 est abrogé.
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