Article 2
A l'article R. * 132-2, les mots : « ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2315439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-484/jo/article_2
Texte n°16
A l'article R. * 132-2, les mots : « ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.