Article 20
Le dernier alinéa du II de l'article 6, le dernier alinéa de l'article 9, le dernier alinéa de l'article 10 et le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 10 septembre 2009 susvisé sont supprimés.
Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_20
Texte n°34