Article 7
La seconde phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est supprimée.
Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_7
Texte n°34