Article 23
Le deuxième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susviséest supprimé.
République
Française
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NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_23
Texte n°34
Le deuxième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susviséest supprimé.
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