Article 24
Le décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Les articles 18 et 30 sont abrogés.
République
Française
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NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_24
Texte n°34
Le décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Les articles 18 et 30 sont abrogés.
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