Article 3
La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_3
Texte n°34
La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.
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