Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

Version INITIALE

NOR : TFPF2105080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_22

Texte n°34

Article 22


Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 5, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés ;
2° Le III de l'article 6 est abrogé.