Article 21
L'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_21
Texte n°34