Article 29
Au 2° des articles 14 et 17 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/article_29
Texte n°34
Au 2° des articles 14 et 17 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.
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