Article 35
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.
République
Française
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NOR : AGRE1928565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/AGRE1928565D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1459/jo/article_35
Texte n°66
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.
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