Article 21
Les membres des conseils exercent ces fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1928565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/AGRE1928565D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1459/jo/article_21
Texte n°66
Les membres des conseils exercent ces fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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