Article 5
L'établissement comprend des écoles internes, des services et des services communs. Les écoles internes sont créées ou supprimées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
NOR : AGRE1928565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/AGRE1928565D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1459/jo/article_5
Texte n°66