Article 30
Les directeurs généraux et les secrétaires généraux des instituts mentionnés à l'article 27 deviennent directeurs et secrétaires généraux des écoles internes mentionnées au même article jusqu'au terme de leur mandat en cours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1928565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/AGRE1928565D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1459/jo/article_30
Texte n°66
Les directeurs généraux et les secrétaires généraux des instituts mentionnés à l'article 27 deviennent directeurs et secrétaires généraux des écoles internes mentionnées au même article jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.