Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1830655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-5/jo/article_2

Texte n°12

Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Article 2


A l'article D. 4139-12, qui devient l'article R. 4139-12, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».