Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Version INITIALE

NOR : ARMH1830655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/ARMH1830655D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/4/2019-5/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


L'article R. * 4139-14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4139-14.-Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
« 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
« 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
« La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
« Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
« La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration. »